Votation du 9 février 2025

Oui au CONTRE-projet

NON

à la contrainte

NON

à l'initiative solaire

OUI

à l`incitation

OUI

au CONTRE-projet

à l`incitation

OUI

OUI

au CONTRE-projet

à la contrainte

NON

NON

à l'initiative solaire

Non à l'initiative solaire

Oui au contre-projet

L’«initiative solaire bernoise» exige que des panneaux solaires soient installés sur les toits des bâtiments neufs et anciens. L’initiative veut introduire une obligation d’installer des panneaux solaires sur les toits dès qu’une rénovation importante de la toiture est prévue. À partir de 2040 – c’est-à-dire dans 15 ans à peine –, cela s’appliquerait même sans rénovation de la toiture. Ceux qui ne pourraient se conformer à cette obligation devraient payer une taxe d’exemption.

De l’avis du Grand Conseil, cette initiative n’est pas réalisable et porte trop fortement atteinte aux droits fondamentaux. C’est pourquoi il répond à l’initiative par un contre-projet. Ce dernier entend promouvoir l’énergie solaire à travers des mesures raisonnables et réalisables.

Ce que veut le contre-projet:

Aperçu des deux projets

Domaine de réglementation
Initiative
Contre-projet
Bâtiments neufs
Obligation complète d’installer des panneaux solaires sur les toits.
Obligation complète d’installer des panneaux solaires sur les toits, sauf pour les petits bâtiments, obligation limitée en particulier pour les maisons individuelles (objectif: consommation propre).
Anciens bâtiments
Obligation complète d’installer des panneaux solaires sur les toits pour les rénovations majeures des toits et dans 15 ans également sans rénovation du toit.
Facultatif mais obligation pour les propriétaires de se pencher sur la question (notification en cas de rénovations majeures du toit via l’outil en ligne).
Nouveaux parkings extérieurs dès 80 places de stationnement
Pas de réglementation
Obligation pour les installations publiques gérées, le cas échéant.
Installations P+R neuves et anciennes dès 50 places de stationnement
Pas de réglementation
- Obligation uniquement pour les installations subventionnées.
- Après 10 ans, même sans projet de rénovation.
Exceptions / taxes d’exemption
Rares exceptions / taxe en cas d’exemption.
Dérogation claire, p. ex. si la construction solaire est trop chère. Pas de taxe d’exemption.
Vote au Grand Conseil
Rejet par 79 voix contre 73 et 1 abstention
Approbation par 107 voix contre 26 et 20 abstentions
C'est pourquoi
Approbation par 107 voix contre 26 et 20 abstentions
Oui au contre-projet sensé

Le boom solaire est une réalité aujourd’hui.

Les Forces motrices bernoises FMB raccordent en moyenne 22 installations par jour au réseau, et l’industrie solaire est littéralement submergée de commandes.

L’initiative solaire extrême est totalement inutile

L’initiative est un monstre de bureaucratie. La population et l’économie du canton de Berne contribuent déjà volontairement à la transition énergétique et n’ont pas besoin d’être mises sous tutelle.

Il n’y a pas que l’énergie solaire.

«Aujourd’hui, il existe déjà de nombreux goulets d’étranglement dans le réseau électrique. Conséquences: le développement du réseau est coûteux, et les temps d’attente sont importants pour les producteurs de panneaux photovoltaïques. Il n’est pas réaliste d’aller plus loin que le contre-projet.»

Christoph Senti, Président de l’Association d’entreprises bernoise d’électricité

«L’énergie solaire est déjà en plein essor et rend superflues de nouvelles lois. Alors que l’initiative est coercitive, le contre-projet crée les bonnes incitations.»

Christine Bühler, Députée Le Centre au Grand Conseil

«À l’été 2024, les citoyens ont largement approuvé la nouvelle loi sur l’électricité. La voie est ainsi libre pour le développement des énergies renouvelables, nul besoin de nouvelles obligations et interventions de l’État.»

Virginie Heyer, Députée PLR.Les Libéraux-Radicaux au Grand Conseil

«L’initiative est extrême et poserait de gros problèmes dans les régions rurales. En revanche, le contre-projet est raisonnable.»

Manfred Bühler, Président UDC du Canton de Berne

«La liberté au lieu de la coercition. Pour une promotion économiquement viable de l’énergie solaire!»

Katharina Baumann, Députée UDF au Grand Conseil

«L’initiative solaire génère une contrainte inabordable pour l’agriculture. En revanche, le contre-projet offre des solutions réalisables et capables d’obtenir la majorité.»

Jürg Iseli, Président de l’Association des agriculteurs bernois

«Le contre-projet à l’initiative solaire est écologique ET libéral. C’est pour-quoi je dis oui au contre-projet.»

Martin Egger, Député PVL au Grand Conseil

Comité pour le contre-projet raisonnable face à l’initiative solaire

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